(244) La Commission a donc conclu à titre provisoire que l’incidence négative des mesures sur les utilisateurs devrait être limitée et ne pas l’emporter sur l’effet positif des mesures sur les producteurs de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2023/100 · Article
Article considérant 244
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/100
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0100)
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