(257) Les sociétés Ningbo Major et Penglai Jinfu ont présenté conjointement des observations sur la notification préalable, dans lesquelles elles ont demandé à la Commission de ne pas appliquer les mesures provisoires. Elles ont souligné que les prix cibles de certains types de produits ne reflétaient pas, à leur connaissance, les prix cibles escomptés. Elles ont également affirmé que certains types de produits ne faisaient pas partie du calcul de la marge de préjudice et qu’une rubrique d’un tableau d’information n’avait pas été correctement annotée.
Règlement d’exécution (UE) 2023/100 · Article
Article considérant 257
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/100
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0100)
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