(4) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l’enquête. En outre, la Commission a expressément informé de l’ouverture de l’enquête et invité à y participer les producteurs de l’Union représentés par le plaignant, les autres producteurs de l’Union connus, les importateurs, opérateurs commerciaux et utilisateurs connus, les producteurs-exportateurs connus et les autorités du pays concerné.
Règlement d’exécution (UE) 2023/100 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/100
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0100)
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