Règlement d’exécution (UE) 2023/100 · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/100
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0100)
RéférenceConsidérant 40 du règlement d’exécution (UE) 2023/100EUR-Lex →

(40) En ce qui concerne la capacité des pouvoirs publics chinois à influer sur les prix et les coûts du fait de leur présence au sein même des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base, il a été impossible d’établir de manière systématique l’existence de liens personnels entre les producteurs du produit soumis à l’enquête et le PCC du fait de l’absence de coopération des pouvoirs publics chinois et comme la plupart des producteurs de fûts sont des PME. Toutefois, l’enquête a révélé que la direction de Shandong Gold Group, une entreprise publique qui est l’actionnaire de contrôle de Penglai Jinfu Stainless Steel Products, est étroitement liée au PCC: le président du conseil d’administration de Shandong Gold Group est également le secrétaire du comité du parti et était un représentant à l’occasion du 20e congrès national du PCC, et le directeur et directeur exécutif de Shandong Gold Group est également le secrétaire adjoint du comité du parti.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0100. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).