Règlement d’exécution (UE) 2023/100 · Article

Article considérant 66

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/100
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0100)
RéférenceConsidérant 66 du règlement d’exécution (UE) 2023/100EUR-Lex →

(66) À la suite de la seconde note, des observations ont été transmises par les deux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, qui faisaient valoir ce qui suit:

a) le producteur brésilien KHS Industria de Maquinas LTDA, retenu dans la seconde note comme une source à utiliser pour la détermination de la valeur normale, ne serait pas approprié, ce producteur étant spécialisé dans l’ingénierie et la production d’équipements de remplissage ou d’accessoires, plutôt que dans la fabrication de fûts;

b) l’existence de distorsions du marché au Brésil (droits antidumping sur les produits laminés plats en aciers inoxydables originaires de Chine, contingents à l’exportation de produits laminés plats en aciers inoxydables vers les États-Unis et droits à l’importation sur les importations de produits laminés plats en aciers inoxydables originaires d’Indonésie, de Belgique, de Finlande, d’Afrique du Sud, de Chine et d’Allemagne) aurait faussé le marché brésilien des produits laminés plats en aciers inoxydables (code SH 721933) et, par conséquent, la valeur de ce facteur de production essentiel au Brésil ne serait pas fiable;

c) le Brésil appliquerait aux trois principales matières premières (acier, tubes plongeurs et cols) des droits à l’importation plus élevés que ceux de nombreux autres pays. Le marché local brésilien serait donc plus protecteur que d’autres marchés;

d) une partie des importations brésiliennes des principaux facteurs de production des fûts serait originaire de Chine (37 % des produits laminés plats en acier, 50 % des tubes plongeurs et 54 % des cols), de sorte que les prix de marché de ces facteurs de production au Brésil seraient eux aussi affectés par les prix faussés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0100. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).