(67) En conséquence, les parties ont affirmé que la fiabilité des données de marché brésiliennes aux fins de l’établissement de la valeur de marché non faussée de ces facteurs de production était discutable.
Règlement d’exécution (UE) 2023/100 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/100
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0100)
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