(1) Conformément à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2017/39 de la Commission, les États membres souhaitant participer au régime d’aide de l’Union pour la distribution de fruits et légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires (ci-après dénommé «programme à destination des écoles») doivent soumettre à la Commission, au plus tard le 31 janvier de chaque année, leur demande d’aide de l’Union pour l’année scolaire suivante. Conformément à cette disposition, les demandes d’aide de l’Union présentées par les États membres doivent inclure des informations relatives aux enveloppes indicatives de l’aide de l’Union pour les fruits et légumes à l’école et pour le lait à l’école, figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 1370/2013 du Conseil. Ladite annexe établit les enveloppes indicatives de l’aide de l’Union, par État membre, pour la distribution de fruits et légumes à l’école et pour la distribution de lait à l’école, pour la période allant du 1er août 2017 au 31 juillet 2023.
Règlement d’exécution (UE) 2023/102 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/102
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/102
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0102)
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