(106) La Commission a conclu que l’industrie de l’Union produisait des acides gras similaires et que les produits que DHW et E&S ont demandé à exclure de la définition étaient donc en concurrence avec les acides gras de l’industrie de l’Union et ont causé préjudice à cette dernière. En conséquence, la Commission a rejeté cette demande d’exclusion.
Règlement d’exécution (UE) 2023/111 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/111
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/111
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023R0111)
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