(12) Enfin, le groupe Musim Mas et les pouvoirs publics indonésiens ont affirmé qu’en raison de problèmes relatifs au produit concerné et au produit similaire, l’ouverture de l’enquête était fondée sur des informations peu fiables, incomplètes et inexactes. Dès lors, l’enquête présente les mêmes problèmes que la plainte et devrait donc être close.
Règlement d’exécution (UE) 2023/111 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/111
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/111
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023R0111)
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