Règlement d’exécution (UE) 2023/111 · Article

Article considérant 126

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/111
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/111
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023R0111)
RéférenceConsidérant 126 du règlement d’exécution (UE) 2023/111EUR-Lex →

(126) La Commission a fait remarquer que les observations concernant la définition du produit auraient dû être communiquées aux premiers stades de l’enquête, afin de donner aux autres parties intéressées le temps nécessaire pour évaluer leur bien-fondé et de leur ménager la possibilité d’y réagir. Par ailleurs, NYCO n’a suggéré aucune caractéristique physique, chimique ou technique essentielle qui pourrait différencier ce type d’acide gras des autres types faisant l’objet de l’enquête. En ce qui concerne les questions de fond de la demande, et en particulier par rapport à l’intérêt de l’Union, celles-ci sont abordées au considérant 470. Compte tenu des considérations qui précèdent, l’argument a été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0111. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).