(143) En ce qui concerne la marge bénéficiaire, en raison de la non-coopération des importateurs indépendants indiquée au considérant 38, la Commission a décidé d’utiliser la même marge que dans une précédente procédure relative à un autre produit chimique fabriqué par une industrie similaire et importé dans des circonstances comparables, à savoir une marge bénéficiaire de 6,89 % établie lors de la récente enquête sur des PVAL.
Règlement d’exécution (UE) 2023/111 · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/111
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/111
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023R0111)
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