Article considérant 146

(146) Un ajustement a été opéré au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), pour les ventes effectuées par l’intermédiaire de sociétés commerciales liées. Il a été établi que les fonctions des opérateurs commerciaux à Singapour et au Royaume-Uni étaient semblables à celles d’un agent. Ces opérateurs commerciaux recherchaient des clients, établissaient un contact avec eux, assumaient la responsabilité du processus de vente, bénéficiaient d’une marge commerciale pour leurs services, et vendaient une large gamme d’autres produits que le produit concerné. Cet ajustement correspondait aux frais VAG des sociétés commerciales et à la marge indiquée au considérant 143.