(148) La Commission a examiné attentivement les observations de Wilmar reçues à la suite de l’information finale et complémentaire, sur la base de tous les facteurs pertinents, a considéré que les éléments de preuve avancés par Wilmar justifiaient de traiter Wilmar et WTPL comme une entité économique unique.
Règlement d’exécution (UE) 2023/111 · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/111
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/111
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023R0111)
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