(15) Ce constat n’est pas remis en cause par le fait que les informations et les éléments de preuve recueillis après l’ouverture de l’enquête ont conduit à une clarification de la définition du produit, ainsi qu’à une exclusion appropriée de produits comme expliqué aux considérants 94 à 124. Les données contenues dans la plainte correspondaient aux éclaircissements apportés par la Commission au considérant 91. Ces arguments ont donc été rejetés.
Règlement d’exécution (UE) 2023/111 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/111
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/111
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023R0111)
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