(151) Wilmar a également indiqué que la marge de bénéfice établie dans l’enquête des PVAL se rapportait à un importateur indépendant dans l’Union et a ainsi affirmé que cette marge n’était pas applicable en l’espèce pour justifier un ajustement des marges bénéficiaires d’un opérateur commercial dans un pays tiers, dont l’activité est différente de celle d’un importateur dans l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2023/111 · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/111
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/111
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023R0111)
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