(152) La Commission a pour pratique d’utiliser la marge de bénéfice d’un importateur indépendant dans l’Union comme un indicateur de la marge de bénéfice d’un opérateur commercial dans un pays tiers en l’absence de toute autre donnée susceptible d’être utilisée dans le dossier. La Commission a signalé que Wilmar n’avait suggéré aucune autre méthode de calcul. Par conséquent, l’argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2023/111 · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/111
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/111
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023R0111)
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