(153) En ce qui concerne la construction de la valeur normale pour les NCP (numéro de contrôle de produit) dont les ventes ont été considérées comme n’ayant pas été effectuées au cours d’opérations commerciales normales en raison du prix, Wilmar a fait valoir que la Commission aurait dû calculer la marge bénéficiaire sur la base de toutes les ventes intérieures, y compris les ventes se rapportant au NCP pour lequel la valeur normale devait être construite. Selon Wilmar, étant donné que, globalement, pour l’ensemble des NCP, les ventes intérieures bénéficiaires représentent plus de 80 % du total des ventes intérieures, toutes les ventes intérieures doivent être considérées comme effectuées au cours d’opérations commerciales normales.
Règlement d’exécution (UE) 2023/111 · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/111
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/111
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023R0111)
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