Règlement d’exécution (UE) 2023/111 · Article

Article considérant 155

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/111
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/111
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023R0111)
RéférenceConsidérant 155 du règlement d’exécution (UE) 2023/111EUR-Lex →

(155) Wilmar a également avancé que, pour les types de produits vendus à la fois sur le marché intérieur et sur le marché des exportations, la Commission aurait dû utiliser les données du coût de production pour l’exportation (coût de production pour les exportations vers l’Union et non le coût de production pour le marché intérieur). À cet égard, Wilmar a renvoyé à l’arrêt concernant les affaires jointes C-273/85 et C-107/86, qui stipulait au point 16 que «la construction de la valeur normale vise à déterminer le prix de vente d’un produit tel qu’il serait si ce produit était vendu dans son pays d’origine ou d’exportation».

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0111. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).