Règlement d’exécution (UE) 2023/111 · Article

Article considérant 156

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/111
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/111
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023R0111)
RéférenceConsidérant 156 du règlement d’exécution (UE) 2023/111EUR-Lex →

(156) La Commission fait observer qu’il est indiqué dans ce même point du même arrêt que «[p]ar conséquent, ce sont les frais afférents aux ventes sur le marché intérieur qui doivent être pris en considération» et qu’il faut donc prendre en compte le coût de production sur le marché intérieur. Par ailleurs, il est rappelé que la valeur normale est le prix payé ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur et que la Commission doit dès lors utiliser le coût de production du produit vendu sur le marché intérieur et non des produits exportés pour calculer la valeur normale. Par conséquent, l’argument a été rejeté.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0111. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).