(156) La Commission fait observer qu’il est indiqué dans ce même point du même arrêt que «[p]ar conséquent, ce sont les frais afférents aux ventes sur le marché intérieur qui doivent être pris en considération» et qu’il faut donc prendre en compte le coût de production sur le marché intérieur. Par ailleurs, il est rappelé que la valeur normale est le prix payé ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur et que la Commission doit dès lors utiliser le coût de production du produit vendu sur le marché intérieur et non des produits exportés pour calculer la valeur normale. Par conséquent, l’argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2023/111 · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/111
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/111
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023R0111)
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