(157) Wilmar a également soutenu que les ventes liées de son importateur dans l’Union devraient être exclues du calcul de la marge de dumping, avançant que la Commission avait pour pratique d’exclure du calcul de la marge de dumping les ventes réalisées auprès de parties liées destinées à un usage captif, étant donné qu’il est impossible dans ce genre de cas d’établir un prix à l’exportation sur la base du prix auquel le produit importé a été revendu pour la première fois à des acheteurs indépendants dans l’Union conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2023/111 · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/111
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/111
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023R0111)
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