Article considérant 163

(163) Dans ses observations formulées à la suite de l’information finale, le groupe Musim Mas a avancé que, étant donné que la Commission avait conclu aux considérants 388 à 400 que le coût de production des ventes sur le marché intérieur était faussé par les droits et prélèvements à l’exportation imposés par le gouvernement indonésien sur l’huile de palme brute et l’huile de palmiste brute parallèlement à la fixation d’un prix maximal, cela signifiait que la marge de bénéfice résultant de la comparaison du coût de production pour les ventes sur le marché intérieur avec les ventes sur le marché intérieur était également faussée et ne pouvait pas être utilisée comme marge de bénéfice dans la valeur normale calculée. À cet égard, le groupe Musim Mas a renvoyé à l’enquête relative au biodiesel, dans laquelle la Commission n’avait pas utilisé la marge bénéficiaire réelle des ventes sur le marché intérieur. Par ailleurs, il a déclaré que la Commission utilisait une marge bénéficiaire de 6 % comme valeur de référence pour son analyse de l’industrie de l’Union, alors qu’elle a utilisé une marge de bénéfice neuf fois plus élevée pour calculer la valeur normale. Par conséquent, le groupe a fait valoir que la Commission utilisait une marge de bénéfice excessive dans son calcul de la valeur normale. Qui plus est, le groupe Musim Mas a affirmé que, étant donné que la Commission utilisait des coûts faussés pour calculer une marge bénéficiaire faussée, le calcul aboutissait à une marge de dumping faussée plus élevée que la marge de préjudice, ce qui a successivement créé une situation grâce à laquelle la Commission pouvait invoquer l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base pour examiner ces mêmes coûts et arriver à la conclusion qu’ils étaient faussés. Par conséquent, le groupe Musim Mas a fait valoir que la Commission devrait soit utiliser un taux de bénéfice non faussé pour calculer la valeur normale dans son calcul du dumping avant d’appliquer l’article 7, paragraphe 2 bis, soit de ne pas appliquer du tout ledit article.