Article considérant 165

(165) Le groupe Musim Mas a également déclaré qu’ICOF Singapore fait office de service de commercialisation pour Musim Mas Holdings (ci-après «MMH») et ses filiales. MMH est la société faîtière des diverses entités. Selon le groupe Musim Mas, MMH est donc une entité juridique consolidée constituée en société qui représente une seule entité économique. En outre, il a été indiqué que Musim Mas était détenu à 95 % par Musim Mas Resources qui, de son côté, est détenue à 99,95 % par MMH. ICOF Europe est une filiale à 100 % d’ICOF Singapore. Par ailleurs, le groupe Musim Mas a déclaré que tous les comptes, y compris les informations en matière de bénéfice et de perte, étaient consolidés dans MMH. En conséquence, il a été avancé que, comme MMH est une entité économique unique, le bénéfice utilisé par la Commission dans le calcul du taux de dumping pour le groupe Musim Mas devrait inclure tous les bénéfices de MMH et de ses filiales, étant donné que Musim Mas, ICOF Singapore et ICOF Europe sont toutes des filiales de MMH. Dès lors, la Commission ne devrait pas déduire le bénéfice de 6,9 % pour les ventes réalisées par l’intermédiaire d’ICOF Europe, car cela aboutirait à un double ajustement du bénéfice résultant du bénéfice figurant dans la valeur normale calculée, ou du bénéfice engendré par les ventes réalisées sur le marché intérieur. Par ailleurs, en ce qui concerne ICOF Singapore, il a été déclaré que la Commission n’aurait pas dû déduire le bénéfice hypothétique de 6,9 % et les frais VAG réels de cet opérateur commercial. À cet égard, le groupe Musim Mas a renvoyé à l’enquête sur le biodiesel dans laquelle la Commission avait déduit la marge commerciale réelle perçue par ICOF Singapore pour le biodiesel.