(168) En ce qui concerne les ventes à l’exportation effectuées par l’intermédiaire de l’importateur lié ICOF Europe, la Commission conteste l’affirmation selon laquelle aucun bénéfice de l’importateur indépendant et frais VAG ne devraient être déduits. Étant donné qu’ICOF Europe est un importateur dans l’Union, le prix à l’exportation devrait être établi conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2023/111 · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/111
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/111
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023R0111)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.