Règlement d’exécution (UE) 2023/111 · Article

Article considérant 177

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/111
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/111
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023R0111)
RéférenceConsidérant 177 du règlement d’exécution (UE) 2023/111EUR-Lex →

(177) La Commission a contesté cette affirmation. La méthode de calcul est dûment expliquée aux considérants 129 à 175. Néanmoins, la Commission ne peut pas divulguer à d’autres parties intéressées les calculs des marges de dumping individuelles des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon car ces calculs contiennent des renseignements confidentiels. La Commission a divulgué les détails de ces calculs aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon et ces derniers ont pu formuler des observations à cet égard. La Commission a abordé ces observations aux considérants 147 à 168 et a revu les calculs le cas échéant. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0111. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).