(187) Les acides gras sont normalement vendus sur le marché libre mais peuvent aussi être utilisés comme matière intermédiaire pour la fabrication de produits en aval. La Commission a constaté qu’environ 11 % de la production du produit similaire par les producteurs de l’Union était destinée à l’usage captif. Ces quantités étaient simplement transférées (sans facturation) et/ou livrées aux prix de transfert au sein de la même société ou des mêmes groupes de sociétés en vue d’une transformation ultérieure en aval.
Règlement d’exécution (UE) 2023/111 · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/111
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/111
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023R0111)
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