(195) La Commission a établi le volume des importations en s’appuyant sur les chiffres d’Eurostat recueillis pour les codes NC et Taric mentionnés dans l’avis d’ouverture. Afin d’obtenir des données d’importation fiables pour le produit concerné, les chiffres relatifs à l’importation disponibles ont été ajustés étant donné que les codes n’étaient pas tous complètement liés au produit concerné. Pour les codes d’importation partiellement liés au produit concerné, un pourcentage a été obtenu à partir des codes Taric mis en place à la date de l’avis d’ouverture. Ces données concernaient la période comprise entre décembre 2021 et avril 2022. Pour ces codes, un pourcentage a été calculé aussi bien pour les importations en provenance d’Indonésie que pour celles provenant de pays tiers. Pour tous les pays, une déduction supplémentaire de 2 % du volume des importations a été appliquée pour tenir compte des importations d’acide gras qui étaient enregistrées sous les codes correspondants mais qui présentaient un degré de fractionnement inférieur à 97 %. Ce chiffre de 2 % a été calculé sur la base des réponses au formulaire d’échantillonnage des producteurs-exportateurs ayant coopéré, qui sont revenus sur leurs réponses après les éclaircissements apportés par la Commission sur la définition du produit comme expliqué au considérant 71.
Règlement d’exécution (UE) 2023/111 · Article
Article considérant 195
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/111
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/111
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023R0111)
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