(198) La coalition a laissé entendre que l’ajustement de 2 % n’était pas approprié, avançant que les acides gras présentant un degré de fractionnement d’au moins 97 % étaient déjà pris en compte dans la méthode de la Commission fondée sur les pourcentages.
Règlement d’exécution (UE) 2023/111 · Article
Article considérant 198
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/111
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/111
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023R0111)
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