(199) La Commission fait observer que la description des codes figurant dans la plainte ne mentionnait pas le critère du degré de fractionnement au moins jusqu’à la fin d’avril 2022. Par conséquent, la suggestion d’abandonner l’ajustement de 2 % n’était pas justifiée et ne pouvait pas être acceptée.
Règlement d’exécution (UE) 2023/111 · Article
Article considérant 199
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/111
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/111
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023R0111)
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