(2) La Commission a ouvert l’enquête à la suite d’une plainte déposée le 18 octobre 2021 par la Coalition contre le commerce déloyal de l’acide gras (ci-après le «plaignant» ou la «coalition»). La plainte a été déposée au nom de l’industrie de l’Union de l’acide gras au sens de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base. La plainte contenait suffisamment d’éléments de preuve attestant l’existence d’un dumping, et se traduisant par un préjudice important, pour justifier l’ouverture de l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2023/111 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/111
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/111
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023R0111)
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