(20) À cet égard, la Commission fait observer que l’acide gras fabriqué en tant que sous-produit de la production de biodiesel n’était pas inclus dans la portée de l’enquête. Ce point est expliqué dans la note ajoutée au dossier par la Commission le 21 janvier 2022. Par conséquent, la plainte ne présentait aucun problème en ce qui concerne la représentativité de l’industrie de l’Union. Cet argument a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2023/111 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/111
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/111
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023R0111)
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