(21) Le groupe Musim Mas et Wilmar ont également affirmé que les producteurs de l’Union qui étaient liés à des producteurs indonésiens d’acide gras ou à des exportateurs malaisiens d’acide gras vers l’Union devraient être exclus de la définition de l’industrie de l’Union étant donné que ces entreprises se trouvaient dans une situation de conflit d’intérêts et, en l’espèce, il a été soutenu que la Commission devrait réévaluer le nombre restant de plaignants pour vérifier s’il atteint le seuil nécessaire pour déposer plainte.
Règlement d’exécution (UE) 2023/111 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/111
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/111
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023R0111)
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