(22) La Commission fait remarquer qu’aucune raison d’exclure l’un ou l’autre des producteurs de l’Union n’a été constatée lors de l’analyse préalable à l’ouverture de l’enquête. En ce qui concerne les producteurs de l’Union liés à des exportateurs malaisiens d’acide gras, le groupe Musim Mas et Wilmar n’ont pas expliqué la nature du «conflit d’intérêts» allégué, pourquoi cela devrait aboutir à une exclusion de ces producteurs de la définition de l’industrie de l’Union et la base juridique d’une telle exclusion. Par conséquent, l’argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2023/111 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/111
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/111
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023R0111)
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