(23) Le groupe Musim Mas a également soutenu que les pouvoirs publics malaisiens et indonésiens ont adopté une politique similaire concernant le droit à l’exportation sur l’huile de palme brute (ci-après l’«HPB») et l’huile de palmiste brute, et que si cette politique causait préjudice à l’industrie de l’Union, l’enquête devrait également porter sur la Malaisie. Il a été avancé plus tard que l’objectif du plaignant était de bloquer les importations en provenance d’Indonésie au profit de sociétés malaisiennes qui sont liées aux producteurs de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2023/111 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/111
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/111
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023R0111)
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