(237) Les ventes pratiquées sur le marché de l’Union auprès de clients indépendants étaient destinées à la fois à des opérateurs commerciaux indépendants et à des utilisateurs finaux dans un grand nombre de secteurs utilisateurs. Les prix facturés à ces deux types de clients et aux divers secteurs ont été fixés de la même manière et à un niveau similaire.
Règlement d’exécution (UE) 2023/111 · Article
Article considérant 237
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/111
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/111
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023R0111)
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