(250) À cet égard, la Commission fait remarquer que le champ d’étude de ces rapports est nettement plus large que les activités des deux producteurs de l’Union liés au produit soumis à l’enquête. Par conséquent, l’argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2023/111 · Article
Article considérant 250
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/111
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/111
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023R0111)
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