Règlement d’exécution (UE) 2023/111 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/111
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/111
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023R0111)
RéférenceConsidérant 27 du règlement d’exécution (UE) 2023/111EUR-Lex →

(27) Le groupe Musim Mas a déclaré que, en raison de la définition inexacte du produit concerné et du produit similaire correspondant, l’intérêt de l’Union en ce qui concerne les producteurs, les utilisateurs et les importateurs d’acides gras qui ne sont pas en concurrence avec les acides gras produits par le plaignant (tels que l’industrie du biodiesel de l’Union et les consommateurs d’acides gras importés non utilisés dans la nourriture, les produits cosmétiques, les soins personnels et les applications pharmaceutiques, y compris les acides palmitiques et les acides gras produits à partir d’huile de coco) n’avait pas été examiné dans la plainte.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0111. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).