(272) La Commission a rejeté cet argument étant donné que la lettre en question est signée par un seul producteur de l’Union et qu’elle ne contient pas une évaluation complète du préjudice. Une telle déclaration ne peut donc pas se substituer aux conclusions de la Commission relatives à l’existence d’un préjudice important.
Règlement d’exécution (UE) 2023/111 · Article
Article considérant 272
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/111
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/111
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023R0111)
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