(273) Les pouvoirs publics indonésiens ont également soutenu que, malgré l’exclusion de l’acide gras utilisé pour la production de biodiesel de la définition du produit, la Commission n’avait pas ajusté les statistiques relatives à l’importation en conséquence.
Règlement d’exécution (UE) 2023/111 · Article
Article considérant 273
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/111
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/111
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023R0111)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.