Règlement d’exécution (UE) 2023/111 · Article

Article considérant 282

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/111
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/111
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023R0111)
RéférenceConsidérant 282 du règlement d’exécution (UE) 2023/111EUR-Lex →

(282) La Commission doit procéder à l’évaluation du préjudice pour l’ensemble de la période considérée et pas seulement pendant la période d’enquête. Tout comme les évaluations des pouvoirs publics indonésiens et de Wilmar exposées plus haut, la méthode proposée par le groupe Musim Mas ne représenterait pas une analyse complète et exacte de la situation du préjudice subi par l’industrie de l’Union, comme le requiert l’article 3 du règlement de base. La légère augmentation du volume de production (1,2 %), les capacités de production (1,9 %) et la diminution des stocks sont dues à l’augmentation temporaire de la rentabilité, comme expliqué au considérant 266. Les flux de liquidités et le rendement des investissements ont suivi l’évolution de la rentabilité. La part de marché de l’industrie de l’Union sur le marché libre a diminué au cours de la période d’enquête par rapport à 2020, passant de 68,4 % à 68,3 %. Le prix de vente de l’industrie de l’Union a augmenté parallèlement à l’augmentation du coût de production unitaire due à la hausse des prix des matières premières, rendue possible par les perturbations temporaires de l’approvisionnement et les effets de la pandémie de COVID-19, en particulier pendant la période d’enquête. Par conséquent, l’argument a été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0111. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).