(283) Le groupe Musim Mas a également remis en cause les calculs de la sous-cotation (désignée par erreur par le groupe Musim Mas comme «sous-cotation des prix indicatifs») des importations indonésiennes en soutenant que le document d’information concernant les valeurs unitaires moyennes indique, dans les tableaux 3 et 7, une incidence bien plus modeste sur les prix de l’industrie de l’Union, qui sont passés en l’occurrence d’une surcotation de 4 % en 2018 à une sous-cotation modeste de 7 % durant la période d’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2023/111 · Article
Article considérant 283
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/111
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/111
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023R0111)
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