Règlement d’exécution (UE) 2023/111 · Article

Article considérant 284

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/111
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/111
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023R0111)
RéférenceConsidérant 284 du règlement d’exécution (UE) 2023/111EUR-Lex →

(284) Ce producteur-exportateur est parvenu à une conclusion concernant la sous-cotation du prix fondée sur une simple comparaison entre le prix à l’importation moyen des producteurs indonésiens exportant vers l’Union et le prix moyen de l’industrie de l’Union, sans tenir compte du fait que tous les exportateurs et tous les producteurs de l’Union offrent des gammes de produits qui peuvent nettement différer les unes des autres. Afin d’obtenir des marges de sous-cotation plus fiables, les prix devraient être comparés pour des types de produits comparables au niveau des producteurs-exportateurs, lorsque l’ensemble de données est disponible. L’exportateur soutient que la sous-cotation du prix était de 7 % en moyenne durant la période d’enquête, alors que la comparaison du prix effectuée au niveau du type de produit a révélé une marge de sous-cotation dépassant les 20 %. Les observations de l’exportateur concernant les marges de sous-cotation ont été rejetées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0111. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).