(284) Ce producteur-exportateur est parvenu à une conclusion concernant la sous-cotation du prix fondée sur une simple comparaison entre le prix à l’importation moyen des producteurs indonésiens exportant vers l’Union et le prix moyen de l’industrie de l’Union, sans tenir compte du fait que tous les exportateurs et tous les producteurs de l’Union offrent des gammes de produits qui peuvent nettement différer les unes des autres. Afin d’obtenir des marges de sous-cotation plus fiables, les prix devraient être comparés pour des types de produits comparables au niveau des producteurs-exportateurs, lorsque l’ensemble de données est disponible. L’exportateur soutient que la sous-cotation du prix était de 7 % en moyenne durant la période d’enquête, alors que la comparaison du prix effectuée au niveau du type de produit a révélé une marge de sous-cotation dépassant les 20 %. Les observations de l’exportateur concernant les marges de sous-cotation ont été rejetées.
Règlement d’exécution (UE) 2023/111 · Article
Article considérant 284
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/111
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/111
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023R0111)
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