Article considérant 30

(30) La Commission a contesté la validité de cette affirmation. Il n’a pas été demandé au plaignant de démontrer que la taxe à l’exportation et le prélèvement à l’exportation agissaient comme un double système qui fonctionnait comme une restriction à l’exportation. La taxe à l’exportation est l’une des distorsions sur les matières premières visées à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base. En ce qui concerne les valeurs de référence, le plaignant a utilisé la valeur la plus représentative dont il disposait, que la Commission a estimé appropriée au stade de la plainte. En outre, la Commission a constaté que la différence de prix en l’espèce telle que présentée dans la plainte était «sensiblement inférieure» au sens de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base. Par conséquent, l’argument a été rejeté.