(306) Ces allégations sont spéculatives et dénuées de fondement. Aucun élément de preuve n’a été fourni pour étayer ces allégations. Au contraire, les niveaux faibles et décroissant des flux de liquidités de l’industrie concordent avec le rendement du chiffre d’affaires et d’autres indicateurs, qui avaient été créés essentiellement par des prix de vente bas et des niveaux de rentabilité insuffisants. Pour ce motif, la Commission a rejeté ces arguments.
Règlement d’exécution (UE) 2023/111 · Article
Article considérant 306
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/111
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/111
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023R0111)
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