Article considérant 31

(31) Le groupe Permata a affirmé que le plaignant avait commis une erreur en déclarant que l’objectif de la taxe à l’exportation était de contribuer à la politique indonésienne visant à effectuer une transition de l’économie du pays vers la production de biens de grande valeur, comme les produits oléochimiques. Selon le groupe Permata, la taxe à l’exportation a été instituée avec l’objectif spécifique de garantir la demande locale en huile de cuisson et d’assurer la stabilité des prix de ce produit. Par conséquent, le groupe Permata a soutenu qu’il n’existait aucune distorsion sur les matières premières au sens de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base car la taxe à l’exportation n’avait pas été conçue ou instituée dans l’objectif de maintenir les prix de l’HPB et de l’huile de palmiste brute à un niveau artificiellement bas en faveur des produits oléochimiques.