(32) La Commission a fait observer que l’analyse concernant l’existence de distorsions sur les matières premières porte sur les conséquences de ces distorsions sur le prix des matières premières, quel que soit l’objectif des mesures qui les engendrent. Cet argument a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2023/111 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/111
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/111
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023R0111)
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