(357) Wilmar a soutenu que l’industrie de l’Union était inefficiente en matière de respect des délais de livraison et de garantie de la livraison des quantités requises par le marché de l’Union. Cet argument n’est assorti d’aucun élément de preuve.
Règlement d’exécution (UE) 2023/111 · Article
Article considérant 357
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/111
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/111
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023R0111)
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