(363) Toutefois, cette allégation a été fondée sur une incompréhension par Wilmar du tableau 7 concernant les coûts de production. Le terme «coûts de production» signifie ici le total des coûts des producteurs de l’Union, y compris les frais VAG et les charges financières. En réalité, les frais VAG et les charges financières étaient relativement stables au cours de la période considérée. Par conséquent, la Commission rejette l’allégation selon laquelle la hausse des frais VAG et des charges financières a causé le préjudice.
Règlement d’exécution (UE) 2023/111 · Article
Article considérant 363
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/111
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/111
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023R0111)
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