(38) Aucun importateur indépendant n’a fourni les informations demandées et n’a accepté d’être inclus dans l’échantillon. Vu l’absence de réponses reçues, la Commission a décidé qu’il n’était pas nécessaire de recourir à l’échantillonnage.
Règlement d’exécution (UE) 2023/111 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/111
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/111
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023R0111)
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