(387) Toutefois, la Commission a fait observer que le prix non préjudiciable du produit similaire de l’industrie de l’Union incluait uniquement le coût de production des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et n’incluait pas les frais VAG des ventes d’entités de vente liées puisque toutes les ventes du producteur de l’Union retenu dans l’échantillon étaient effectuées directement aux consommateurs (voir le considérant 209). La Commission a donc considéré qu’il n’existait aucun déséquilibre commercial. Cet argument a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2023/111 · Article
Article considérant 387
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/111
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/111
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023R0111)
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