Article considérant 391

(391) La Commission a ensuite examiné si les matières premières principales utilisées dans la production du produit concerné subissaient des distorsions provoquées par l’une des mesures énumérées à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base: systèmes de double prix, taxes à l’exportation, surtaxe à l’exportation, contingent d’exportation, interdiction d’exportation, redevances à l’exportation, régimes de licences, prix minimaux à l’exportation, remboursement, réduction ou retrait de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), restrictions au point de dédouanement pour les exportateurs, listes d’exportateurs agréés, obligations relatives au marché intérieur, droits d’exploitation exclusive de mines. À cette fin, la Commission s’est appuyée sur la législation indonésienne correspondante.